ZFU - Zone Franche Urbaine
Textes Officiels
Mise à jour 03/01/2006
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toutes informations complémentaires : doc@ism.asso.fr
Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre
2003) - articles 53 et 66
in : JO Lois et Décrets, n° 302, 31/12/2003. En
ligne sur Legifrance
Loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n0177, 02/08/2003. En
ligne sur le site de Legifrance
Loi
n°2001-1275 de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 (article 17,
prorogation)
in : JO Lois et Décrets, n°302 du 29/12/2001. En
ligne sur le site de Legifrance.
Loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (article 86 à 92)
in : JO Lois et Décrets, n°289 du 14/12/2000. En
ligne sur le site de Legifrance.
Loi
n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de
relance de la ville
in : JO Lois et Décrets, n°266 du 15/11/1996. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le
code de la sécurité sociale et le code rural
in : JO Lois et Décrets, n° 236, 09/10/2005
En
ligne sur le site Legifrance
Décret
n°2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n°2004-219 du 12 mars 2004
portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de
l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n° 123, 28/05/2005
En
ligne sur le site Legifrance
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux
communes et aux départements
in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 01/04/2005
En
ligne sur le site Legifrance
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à
14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article
146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001)
afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et
des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n°97-125 et
n°97-126 du 12 février 1997
in : JO Lois et Décrets, n°141 du 19/06/04. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches
urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n°63 du 14/03/2004. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de
surveillance des zones franches urbaines
in : JO Lois et Décrets, n°63 du 14/03/2004. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de
la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et modifiant le décret no 97-126 du 12 février 1997
relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches
urbaines
in : JO Lois et Décrets, n° 266 du 16/11/2001. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n°96-1155 du 26
décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines
communes des départements d’Outre-mer
in : JO Lois et Décrets, n°1 du 01/01/1998. En
ligne sur le site de Legifrance
Décret
n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n°96-1154 du 26
décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines
communes
in : JO Lois et Décrets, n°1 du 01/01/1998. En
ligne sur le site de Legifrance.
Arrêté du
31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
in : JO Lois et Décrets, n°76, 01/04/2005
En
ligne sur le site de Legifrance
Circulaire
N°DSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de
cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones
franches urbaines. En ligne sur la base de
données i.ville du Ministère délégué à la ville
Circulaire
N°DSS/DIV/DGFAR/2004/367
du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales en
faveur des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou
dans une zone franche urbaine. En ligne sur la base de
données i.ville du Ministère délégué à la ville
Lettre
circulaire n°2003-104 relative aux exonérations en zones franches urbaines - Article
79 de la loi de finances rectificative pour 2002. En ligne sur le site de
l'Urssaf
Circulaire
DSS/DIV/DEPSE n°2002/235 du 18 avril 2002 pris pour l'application de
l'article 145 de la loi de finances pour 2002 relatif au dispositif
d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches
urbaines.
Présentation des nouvelles dispositions issues de l'article 145 de la loi de
finances pour 2002, modifiant l'article 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre
1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte
de relance pour
En ligne sur la base de
données i.ville du Ministère délégué à la ville
Circulaire
DSS/DIV n°2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre
des mesures de réforme du dispositif d'exonération de charges sociales
patronales applicable en zones franches urbaines/
Présentation des nouvelles dispositions issues de la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2002 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiant
la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville, et du décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001
pris pour son application.
En ligne sur la base de
données i.ville du Ministère délégué à la ville
Circulaire
DSS/5B/DIV/DGFAR n°2003-233 du 19 mai 2003 prise pour l'application de
l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 relatif au
dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones
franches urbaines.
in : BO du Ministère de la santé, de la famille et des
personnes handicapées, n°03-25, juin 2003.
En ligne
sur le site du Ministère de la santé, de la famille et des personnes
handicapées
Circulaire
UHC/DU1/2 du 18 janvier 2001 du Ministère équipement, ville, logement du:
présentation de
in : BO Equipement, n°2 du 10/02/2001.
En
ligne sur le site du Ministère de l’Equipement
Circulaire
DIV/DPT/IEDE/2000/614 du 13 décembre 2000 relative au financement de la
revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de
En ligne sur
le site du Ministère délégué à la ville.
Protocole
d'accord en application de la
convention 2003-2008 relative à la politique de la ville et la rénovation
urbaine signée le 24 mai 2004 entre l'Etat et
Articles
44 octies,
En
ligne sur le site de Legifrance Article 44 octies, Article
1466 A, Article
1383 B, Article
1383 C
Instruction
fiscale 6E-6-05 du 13 juillet 2005 - Taxe professionnelle. Champ
d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des
établissements situés en zones urbaines
in : Bulletin officiel des impôts, n° 120, 13/07/2005
En
ligne sur le site du BO des Impôts
Instruction fiscale 6E-10-04 du 2 novembre 2004 relative aux exonérations
temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones urbaines
sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi
qu'en Corse
in : Bulletin officiel des impôts, n° 171, 02/11/2004
En
ligne sur le site du BO des impôts
Instruction fiscale 4 A-8-04 relative aux dispositions diverses (Bic, Is,
dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à
certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises
implantées dans les zones franches urbaines. Création de nouvelles zones
franches urbaines (Article 23, 24 et 26 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).
Aménagement du régime d'allègement (II du A et C de l'article 53 de la loi de
finances rectificative pour 2003)
in : Bulletin officiel des impôts, n°155, 06/10/2004, 33p.
Cette instruction présente le régime actuel applicable aux entreprises industrielles,
commerciales ou artisanales implantées dans une ZFU (principes, conditions
d'application du régime) ; l'aménagement du régime (critère d'implantation en
zone, application du plafond d'exonération) ; le dispositif applicable aux
nouvelles ZFU (création de nouvelles ZFU, extension du régime d'allègement
d'impôt sur les bénéfices...)
En ligne sur le site du Bulletin officiel des impôts
Instruction relative à
in : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, n°177, 07/11/2003
Cette instruction fixe les seuils d'exonération de la taxe professionnelle
2004, prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en
difficulté ainsi qu'en Corse.
En
ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
(Bulletin officiel des impôts)
Question n°17038 de
Monsieur Roger Boullonnois (UMP Seine et Marne) à
Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les
critères de définition du seuil de cinq salariés, pris en compte pour la sortie
progressive du dispositif des zones franches urbaines, relancé par
l'article 79 de la loi de finances rectificatives pour 2002.
in : JO Lois et Décrets, 14/07/2003. En
ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Question n°17670 de Madame Chantal Brunel (UMP Seine et Marne)
à Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
sur les problèmes de recrutement de personnes qualifiées que connaissent les
entreprises situées dans les zones franches urbaines. in
: JO Lois et Décrets, 26/06/2003. En
ligne sur le site de l'Assemblée Nationale.