ECONOMIE

Jusqu’à 80 % de réductions fiscales

CLICANOO.COM |

Publié le 12 février 2008

Les “zones franches globales” prévues dans le projet de loi-programme sur l’outre-mer prévoiront pour les Dom des réductions d’impôt allant de 50 à 80 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. On en sait un peu plus sur le projet de la loi-programme, dévoilé hier soir au cours du voyage présidentiel en Guyane. Et notamment sur les modalités d’éligibilités des “zones franches globales”. Les secteurs concernés seront les mêmes que ceux de la loi Girardin de 2003 (industrie, commerce et artisanat), auxquels est ajouté le secteur des services aux entreprises rendus dans le domaine de la gestion : comptabilité, conseil, ingénierie et études techniques. Un taux d’exonération s’appliquera sur l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu), la taxe professionnelle et la taxe foncière pour l’ensemble des entreprises éligibles aux réductions d’impôt. Un taux bonifié de 80 % s’appliquera aux entreprises relevant de trois secteurs prioritaires choisis par les Dom : tourisme, énergies renouvelables, technologies d’information et de communication pour la Réunion ; tourisme, énergies renouvelables et environnement pour la Martinique et la Guadeloupe. TAUX DÉGRESSIFS APRÈS 6 ANS Il sera accordé également aux entreprises éligibles du secteur de la recherche-développement, à celles menant un programme de recherche avec une université, un institut ou un établissement de recherche ou réalisant une fraction de leur activité en régime de transformation sous douane à partir de produits importés. Les taux de 50 % ou de 80 % s’appliqueront durant les six premières années puis seront dégressifs les quatre années suivantes. Pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, le plafond d’abattement est fixé à 150 000 euros par an et par exploitation. En contrepartie, il sera demandé à l’entreprise de consacrer une partie de l’avantage fiscal à des dépenses de formation professionnelle. Le dispositif est cumulable avec d’autres réductions d’impôts existantes. Pour la taxe professionnelle, le plafond d’abattement est fixé à 50 000 euros par an et par entreprise. Le projet de loi révise par ailleurs les exonérations de charges sociales outre-mer. Il crée un plafond unique fixé à 1,4 fois le SMIC, qui constitue le point de départ d’une exonération qui s’annule lorsque le salaire atteint 3,8 fois le SMIC. Le dispositif s’applique ainsi aux entreprises dont le plafond est aujourd’hui fixé à 1,3 SMIC, notamment les petits commerces employant moins de 11 salariés, et aux entreprises de 50 salariés et plus dans le BTP qui se voyaient appliquer un abattement de 50 %. (Source AFP) - D’autres mesures en prévision Le projet de loi-programme sur l’outre-mer, hors zones franches globales, prévoit également de nombreuses autres mesures, concernant par exemple le logement ou les aides sur le prix des billets.

 Logement : recentrage de la défiscalisation sur le secteur social ou intermédiaire. Suppression sur deux ans pour le secteur libre locatif afin d’éviter un impact trop brutal sur le secteur du BTP. Défiscalisation pour le logement social de 50% rétrocédée à hauteur de 60% à l’organisme de gestion des logements. Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l’indivision : dans un immeuble inoccupé depuis plus d’un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire “diligent” (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation. Extension de la réquisition des logements vacants dans les DOM. “Allocation logement foyer” dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté. - Continuité territoriale : création d’un fonds finançant, sur la base d’un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les Dom. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d’une même zone géographique. L’État déléguera la gestion de l’aide aux régions et collectivités dès lors que ces dernières en font la demande et qu’elles abondent les crédits d’État dans une proportion d’au moins 50 %. - Câbles sous-marins : réduction d’impôt de 50 % du montant des équipements situés en mer (25 % pour les autres câbles). - Navigation de plaisance : taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%. 
 Aide aux entreprises sur le coût du fret des “intrants” (éléments nécessaires à la production) et des “extrants”. - Hôtellerie : Mécanisme de subvention permettant un premier apport en trésorerie pour les hôtels de moins de 60 chambres (venant avant la défiscalisation). - Recentrage du mécanisme de “TVA non perçue récupérable” sur les investissements. - Création d’un fonds exceptionnel d’investissement pour des équipements publics structurants. 
 Audiovisuel : le CSA devra contribuer à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer. 
 Lutte contre les discriminations bancaires : impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers.