REVUE DE PRESSE DU SECRETARIAT D’ETAT A L’OUTRE MER 12 décembre 2007 Métropole

Loi-programme - Réduction fiscale à la carte pour les zones franches globales : Les chefs d’entreprise de la Fédération des Entreprises des Départements d’Outre-Mer sont plutôt satisfaits. La future loi-programme pour l’Outre-mer, qui doit s’appliquer jusqu’en 2017, est en bonne voie. Il semble que l’objectif du gouvernement soit de boucler les arbitrages d’ici à Noël pour être en mesure de présenter un projet de loi « début 2008 », après consultation des collectivités concernées. Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Christian ESTROSI, a confirmé que l’élément essentiel et le plus nouveau du projet, les zones franches globales d’activités, comporteront « des réductions importantes en matière d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière ». Le dispositif, qui va porter sur l’ensemble de chaque département, serait, en outre, à deux niveaux. A un taux d’imposition réduit pour tous les secteurs productifs, (…) s’ajoutera un taux majoré ciblé « sur des secteurs stratégiques que les acteurs locaux ont identifiés ». Ainsi, dans le cas de La Réunion, qui a décidé de centrer sa stratégie de développement sur quatre secteurs, pourraient être retenus le tourisme, les énergies renouvelables, l’agronutrition et les techniques de l’information et de la communication. (…) Pour l’ensemble de l’Outre-mer, la loi-programme devrait traduire l’intention du gouvernement de cibler des secteurs considérés comme prioritaires, tels que l’environnement et le tourisme. Ainsi serait mise en place, dans la foulée du Grenelle de l’environnement, une « éco-conditionnalité des aides publiques ». (…) (Les Echos) - Les entreprises d'Outre-mer ont demandé au gouvernement de la "lisibilité" et des "mesures transitoires" dans le projet de loi-programme sur l'Outre-mer, en cours de gestation. "Nous avons besoin de continuité, de sécurité juridique et fiscale, de visibilité en un mot", a affirmé M. Guy DUPONT, président de la Fédération des Entreprises des Départements d'Outre-Mer, à l'issue de leur assemblée générale à Paris. M. DUPONT, qui s'exprimait devant la ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Michèle ALLIOT MARIE, a souligné que les nouvelles règles législatives et règlementaires devraient tenir compte du "degré d'exposition à la concurrence". Il a également insisté sur la nécessité d'une période transitoire pour le recentrage sur l'habitat social de la défiscalisation dont bénéficie le logement, "si l'on ne veut pas casser une mécanique qui, aujourd'hui, stimule largement le reste de l'activité économique". M. DUPONT a réclamé aussi "la mise en place de mesures transitoires" pour la modification attendue du régime de la TVA non perçue récupérable. Mme ALLIOT-MARIE lui a répondu que le futur projet de loi-programme "vise à renforcer les conditions d'un développement économique qui se situe dans la durée, et qui soit spécifique". "On ne peut pas demander à certains de s'investir pour 10 ou 15 ans et au bout de deux ans changer la règle du jeu, il est indispensable que vous ayez une visibilité", a-t-elle dit. C'est pourquoi, il n'est pas question "de faire table rase de la Loi de Programme pour l’Outre-mer de 2003", prévue pour 15 ans, "mais de partir" de cette loi pour en "améliorer" et "rationaliser" certains dispositifs. Mme ALLIOT-MARIE a confirmé qu'il y aurait "un ajout financier supplémentaire de la part de l'Etat", de l'ordre d'une centaine de millions d'euros, selon des sources concordantes. Le champ des zones franches globales d'activités, qui concerneront l'ensemble du territoire des DOM, a été élargi notamment aux services aux entreprises et au domaine de la recherche, a-t-elle dit. (…) (Agence France Presse)