Publié le 23 février 2007 (extrait site officiel www.localtis.info , site de la Caisse des D et C) On connaissait les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les zones franches urbaines (ZFU), il faudra désormais compter avec les "bassins d'emploi à redynamiser" (BER). Ce dernier-né des dispositifs prioritaires a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 mais restait en attente d'un décret d'application pour arrêter la liste des communes bénéficiaires. C'est désormais chose faite. Deux régions sont concernées : la Champagne-Ardenne (362 communes) et Midi-Pyrénées (56 communes). Les BER ont été définis en fonction de critères précis (taux de chômage, évolution démographique)*. Les entreprises qui s'y installeront entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 bénéficieront d'exonérations de charges, d'impôt sur le revenu et sur les sociétés et de taxe professionnelle. Sauf décision contraire de la collectivité territoriale, les immeubles situés en BER seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les modalités de mise en œuvre de l'exonération applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l'exonération, obligations déclaratives de l'employeur, ...), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.

Référence : décret n° 2007-228 du 20 février 2007, JO du 22 février 2007, p. 3 261. TEXTES : • Code du travail : articles L 322-13 (ZRU et ZRR) • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (JO du 2 avril) • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » (JO du 5) modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 « de finances rectificative pour 2006 » (JO du 31) • Décret 2005-1435 du 21 novembre 2005 « ...relatif aux zones de revitalisation rurale » (JO du 22 novembre) • Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29) • Lettre- circulaire Acoss n° 2006-089 • Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du 20) • Lettre Circulaire Acoss n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à l'exonération de cotisations patronales applicable dans les ZFU créées au du 1er août 2006 • Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 (JO du 22) « fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utiliséespour la détermination de ces bassins d'emploi » • Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO du 2 mai) • Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007 • Lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007