VOIR SITE POUR LE DETAIL DES DISPOSITIFS :

http://www.outre-mer.gouv.fr/?loi-pour-le-developpement-economique-des-outre-mer,942.html

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_LODEOM_-_14_mai_2009.pdf

COMMUNIQUE DE PRESSE D'YVES JEGO A TELECHARGER !!!!!

CET ARTICLE DATE DU 18 SEPTEMBRE 2008

IL CONCERNE LE PROJET DE LOI POUR

« LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUTRE-MER »

PROJET DE LOI

pour le développement économique de l’outre-mer,

PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par Mme MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

site: http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.pdf (NB: vous noterez la parfaite compatibilité avec les ZFU et ZRR existantes)

ECONOMIE ILE DE LA REUNION

Loi-programme : Front commun contre Paris CLICANOO.COM | Publié le 10 juin 2008 Les présidents des deux assemblées locales, l’association des maires, et les acteurs économiques exigent, ensemble, que Paris revoie son projet de loi-programme pour l’Outre-mer. Une plate-forme cosignée par l’ensemble des protagonistes sera adressée bientôt au gouvernement. Reprise des discussions le 25 juin.

A quoi ressemblera la prochaine mouture de la loi-programme pour l’Outre-mer ? Alors que le texte devait être examiné prochainement en conseil des ministres, le gouvernement vient, dans l’urgence, de reporter sa présentation. En déplacement aux Antilles la semaine dernière, Michelle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, et Yves Jégo, son secrétaire d’Etat, ont préféré prolonger la concertation face aux différentes menaces brandies par les élus de Guadeloupe et de Martinique. Il n’en fallait pas plus pour que les opérateurs économiques réunionnais, particulièrement hostiles à la version actuelle du projet de loi, profitent de ce répit pour réactualiser leurs anciennes propositions. Dans leur combat, les présidents des organismes consulaires, les organisations patronales et le Conseil économique et social de La Réunion (CESR) ne sont plus seuls. Rendu public hier à l’issue d’une conférence de presse, ce programme, aux allures parfois corporatistes, a été cosigné par Paul Vergès, le président de la Région, Nassimah Dindar, son homologue UMP du Département, et Roland Robert, le nouveau chef de file communiste de l’association des maires. Sur le papier, une partie de la classe politique et le monde économique font donc bloc contre le gouvernement. A des degrés divers, les différents acteurs consultés sur ce dossier expriment leur “vive inquiétude”, et soulignent que “le projet gouvernemental ne répond pas aux enjeux auxquels l’Outre-mer se trouve confronté aujourd’hui”. Repousser les échéances Sur le fond, le débat demeure très financier. Paris considère que la future loi-programme permettra à l’Outre-mer de récupérer 100 millions d’euros de crédits supplémentaires par an. Mais à La Réunion comme aux Antilles, ces chiffres sont contestés. Hier, Jean-Raymond Mondon, le président du CESR, a calculé que le gouvernement économiserait annuellement 350 millions d’euros si le texte était voté en l’état. Dans le détail, le contentieux porte sur de nombreux points.

Les socio-professionnels estiment que les mesures d’exonérations fiscales imaginées dans le cadre de la zone franche globale ne sont pas suffisamment incitatives.

Le même raisonnement prévaut pour les dispositions prévues en matière d’exonérations sociales. La plate-forme contient d’autres revendications récurrentes : les entreprises du petit commerce (moins de 11 salariés) souhaitent par exemple être incluses dans les zones franches, tandis que les agriculteurs réclament une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). La problématique de la défiscalisation immobilière est également au coeur des débats. Même s’ils ne s’opposent pas au transfert des avantages fiscaux vers le logement social, les signataires de la plate-forme restent persuadés que l’on ne peut pas pénaliser du jour au lendemain les constructions de logements dans le secteur libre ou intermédiaire. Sans surprise, ils réclament donc une période transitoire d’au moins cinq ans. Pour mémoire, le gouvernement a prévu de faire basculer le dispositif fin 2009. “L’intervention d’une nouvelle loi-programme modifiant des dispositions existantes n’a de sens que si elle se traduit par des améliorations et qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une approche globale”, a indiqué la présidente du conseil général au cours de son intervention. Une analyse partagée par Paul Vergès, ravi que La Réunion puisse parler d’une seule voix en dépit de ses différences idéologiques... Toute la question est de savoir si ce front commun sera suffisamment puissant pour contraindre le gouvernement à corriger le tir. En obligeant Michelle Alliot-Marie et Yves Jégo à décaler leur calendrier, les élus de l’Outre-mer ont enlevé une première manche décisive. Il leur reste maintenant à hiérarchiser leurs priorités s’ils veulent gagner en crédibilité d’ici le 25 juin, date de la reprise officielle des discussions. Hier, Maurice Cerisola, le président de La Réunion Economique, a admis que le document transmis au gouvernement ressemblait, pour l’heure, davantage à un catalogue qu’à un véritable programme de développement. Et comme il le dit si bien, “dans un catalogue, il faut bien finir par choisir”... Florent Corée

(LE JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION SITE : WWW.CLICANOO.COM)

Publié le 25 mars 2008

Loi de programme, logement, tarifs aériens... Loi de programme : “C’est le premier dossier que j’ai pris en main à mon arrivée, rue Oudinot. Ce texte sera examiné par le conseil des ministres fin mai. D’ici là, je me suis engagé à un marathon de concertation afin d’entendre tous ceux qui veulent l’améliorer. Cette loi de développement est clairement une étape importante dans la stratégie pour l’Outre-Mer voulue par Nicolas Sarkozy. Par rapport à la précédente loi de 2003, il y aura des plus et des moins mais le Premier ministre s’est engagé à ce que le solde soit positif de plus 100 millions d’euros. Je forme le vœu que l’opposition ne fasse pas de cette loi un enjeu de pouvoir car le sujet mérite mieux que cela”. Les commerçants de proximité. Ils ont été oubliés dans la version initiale du dispositif de zones franches globales d’activités, notamment en matière de réductions fiscales. “J’ai entendu cette critique et je vais m’employer avec les organisations professionnelles concernées à apporter des réponses à ces inquiétudes. Je suis fils de commerçants et je n’ai pas oublié mes origines !” Environnement et Agro-nutrition : ils ne bénéficient pas du taux bonifié de 80% des exonérations de cotisations sociales. “Chacun doit avoir conscience que tout ne sera pas possible tout de suite et pour tout le monde. Dans le contexte budgétaire et économique qui est le nôtre, nous devons dégager des priorités, sinon nous retomberons dans une logique de saupoudrage inefficace. Je m’engage à examiner toutes ces questions dans le détail”. Effet rétroactif du dispositif ZFGA au 1er janvier 2008 : “Comme l’avait demandé le président de la République lors de l’intervention qu’il a faite au ministère de l’Outre-Mer le 13 juillet dernier, les dispositions de la loi seront applicables autant qu’il sera possible aux activités des entreprises de 2008. Toutefois, nous sommes évidemment contraints, sur ce plan, par le calendrier parlementaire mais aussi par l’agrément formel de la commission européenne aux mesures fiscales”. Logement : “Nous en faisons aussi une des priorités de la loi pour le développement de l’Outre-mer : il s’agit de rattraper le retard en matière de logement social et de permettre au plus vite, à nos compatriotes d’Outre-Mer, d’être logés dans des conditions décentes. Pour cela, nous prévoyons des mesures qui concernent l’ensemble du secteur : mobilisation du foncier, défiscalisation concentrée sur le logement social venant compléter l’effort budgétaire, maintien de mesures ciblées sur le logement intermédiaire et sur l’accession à la propriété”. Chômage : “À la Réunion, la baisse du taux de chômage est une réalité que nul ne peut contester, la croissance est plus forte qu’en métropole et cela illustre bien le dynamisme de l’île, qui a en plus l’immense chance d’avoir une jeunesse très bien formée”. “Réunion 2030” : “Ce projet exceptionnel, dont le chef de l’État a souligné tout l’intérêt lors de son discours de clôture du Grenelle de l’environnement sera le fil rouge de mon déplacement. Réunion 2030 me semble être le parfait exemple de ce que l’Outre-Mer peut apporter à l’ensemble du territoire national dans le combat pour le développement durable qui doit mobiliser chacun d’entre nous”. Pôles de compétitivité : “Je veux qu’ils trouvent rapidement leur vitesse de croisière et que les projets avancent à un rythme plus soutenu en fédérant les entreprises et les centres de recherche et de formation”. Ports ultramarins : “Ils sont pour la plupart situés sur les nouveaux grands axes maritimes du monde. Plus de 80% des marchandises consommées sur la planète circulent par la mer et nous devons en tirer profit en valorisant les services et les infrastructures dont nous disposons. Il y a dans cette nouvelle ambition portuaire que je voudrais incarner un potentiel d’activité extraordinaire notamment pour la Réunion”. Baisse des tarifs aériens : “C’est une des orientations prises pendant la campagne présidentielle. Des initiatives ont été prises et notamment l’allégement des obligations de service public pesant sur les compagnies. Ceci doit faciliter l’intervention de nouveaux acteurs sur les destinations ultra-marines et donc la concurrence tarifaire. Je compte m’appuyer sur Patrick Karam, le délégué interministériel à l’égalité des chances des Français d’Outre-Mer qui doit me faire des propositions avant l’été. J’entends parler de cette question depuis si longtemps que j’ai la ferme intention de mobiliser toute mon énergie pour que l’on arrive, malgré le contexte de liberté des prix, à faire baisser de façon significative ces tarifs”

CLICANOO.COM | Publié le 25 mars 2008 L’avis du CES aujourd’hui et demain A Paris, le Conseil économique et social (CES) doit formuler aujourd’hui son avis sur le projet de loi-programme pour l’Outre-mer. Yves Jégo, le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer et la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales, Michèle Alliot-Marie, assisteront à l’assemblée plénière. Une étape importante où le secrétaire d’Etat dira s’il accepte des aménagements au projet, autrement dit s’il ira dans le sens des observations formulées par les acteurs économiques domiens. Sans préjuger des résultats de son intervention, le gouvernement devrait aller dans ce sens. D’autant que le nouveau secrétaire d’Etat à l’Outre-mer s’est déclaré “disposé à étudier les propositions susceptibles d’enrichir le projet” et qu’il sera “très attentif aux préoccupations et suggestions formulées par les socio-professionnels que traduira l’avis du Conseil économique et social”. Demain, le CES votera le rapport définitif.

Le débat est lancé et la polémique sera vive tant ce texte ne satisfait personne : en particulier l’éviction du logement libre et intermédiaire de la défiscalisation, au bénéfice du seul logement social, le nom classement en ZF des commerçants, des sociétés de services, des libéraux, etc…de proximité, réduit considérablement la portée d’un dispositif plein d’espoir pour la lutte contre le chômage et le renforcement des TPE. Seuls les codes NAF (ou APE) désigneront les activités et secteur bénéficiaires…à ce jour inconnu (cf site) Le travail en commission y compris au CES (Conseil Economique et Social), les arbitrages, l’intervention des lobbies, etc…ne font que commencer pour une loi qui devait être adoptée en juin 2008 (parution des décrets d’application à quelle date?). Compte tenu du travail et de l’agenda parlementaires à venir, un report ne me paraît pas exclu.

M. Claude GELBRAS, ancien directeur régional IBM Antilles-Guyane, ex-PDG de sociétés financières, expert près la Cour d’Appel de Fort-de-France et des Tribunaux Administratifs Antilles-Guyane, est nommé au grade de Chevalier de la Légion d’Honneur par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007.
Sa participation à la vie économique des Antilles et sa vision volontariste concernant les problèmes sociaux ont été reconnues comme un apport essentiel à la lutte contre le chômage de masse des DOM. Repris par les candidats à l’élection présidentielle, son projet de classement des DOM en zone franche globale (ZFG) constitue un enjeu essentiel de ce scrutin pour les Antilles.

Comme vous pouvez le voir, nous venons de lancer la nouvelle version du site.
Nous sommes en train de faire les quelques derniers ajustements et très prochainement, de nouveaux documents seront mis en ligne.
A très bientôt.

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L'auteur est expert judiciaire près la cour d'Appel de Fort-de-France et des Tribunaux Administratifs des Antilles-Guyane. Il est par ailleurs Président d'un établissement de financement dont le siège social est en Martinique.