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La LODEOM au Conseil des Ministres.

Le projet de LOi pour le Développment Economique de l'Outre-Mer (LODEOM) sera examiné par le conseil des ministres du 28 juillet conformément aux engagements pris par le Gouvernement .

Ce texte qui met en œuvre à travers les Zones franches Globales d'Activités les promesses du candidat Nicolas Sarkozy a fait l'objet d'une intense concertation depuis le mois de mars dernier. Il a d’abord été soumis à l’avis du Conseil économique et social, qui s’est prononcé le 26 mars dernier. Pour tenir compte de cet avis, le projet de loi a été modifié sur plusieurs points. En particulier, ce projet reconnaît le rôle important que joue le secteur des technologies de l’information et de la communication, en faisant bénéficier à ce secteur d’un taux majoré d’exonérations fiscales dans tous les DOM, dans le cadre des zones franches globales d’activité.

Parallèlement à cette saisine, depuis le 21 mars dernier plus de 40 réunions ont été organisées au niveau ministériel avec les responsables économiques ou les élus concernés.

J’en ai personnellement animé la plupart à l'occasion de 16 déplacements en Outre-mer en 19 semaines.

L’avis de toutes les collectivités locales et territoires concernés a par ailleurs été sollicité à deux reprises. Si il n'est guère surprenant que les exécutifs d'opposition se soient prononcés contre ce texte gouvernemental, il faut toutefois noter que dans certaines collectivités comme à la Réunion y compris les élus socialistes ont approuvés ce dispositif.

Chacun reconnait qu'aucun texte de cette nature n'avait fait l'objet d'une aussi vaste concertation préalable.

En mobilisant près de 10 milliards en 5 ans aux profits de l'activité économique et du logement social Outre-mer, la LODEOM traduit la volonté du Gouvernement de réorienter les crédits de saupoudrage budgétaires pour mieux les cibler vers l'emploi et le logement.

Les remarques exprimées par les responsables ultramarins m’ont d'ailleurs permis de proposer au Premier Ministre d’enrichir le projet de texte initial, qui avait fait l’objet d’une première communication en Conseil des ministres, le 6 février dernier.

Ø Ces améliorations visent en premier lieu à renforcer l’attractivité des zones franches économiques, dans un objectif de créations d’emplois.

Le projet de loi présenté aujourd’hui comporte donc des plafonds d’allègements fiscaux plus élevés que dans le projet initial. Ces modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs prioritaires, qui ont été choisis par les acteurs locaux pour jouer un rôle moteur dans l’économie des départements ultramarins. Au terme de la concertation, le niveau des exonérations de charges patronales a également été relevé pour les secteurs prioritaires, afin de renforcer le bénéfice du projet de loi pour les entreprises concernées.

Ø S’agissant des mesures en faveur du logement, les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de mieux prendre en compte les contraintes financières et techniques des opérateurs, tout en élargissant les mesures de défiscalisation aux logements intermédiaires et à l’accession à la propriété.

Au terme de la concertation, le projet de loi augmente ainsi les financements destinés au logement social. Par rapport au premier projet, les plafonds éligibles à la défiscalisation sont relevés de 50 %. Parallèlement, les crédits budgétaires destinés au logement dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmenteront dès 2009. Afin de favoriser à la fois la mixité des programmes immobiliers et les parcours résidentiels des citoyens, le projet initial a également été modifié pour étendre le bénéfice de la nouvelle procédure de défiscalisation aux logements intermédiaires, sous plafond de loyers. Par ailleurs, pour ne pas créer de rupture de charge pour les entreprises du bâtiment, le nouveau projet de texte accorde à tous les opérateurs une période plus longue, pour réaliser leurs projets dans le cadre de la législation actuelle. Enfin, le projet maintient une procédure de défiscalisation au profit des personnes qui acquièrent pour la première fois un logement. Les personnes déjà propriétaires souhaitant acquérir une nouvelle résidence continueront à bénéficier de la loi dite « TEPA » de juillet 2007.

Ø Au total, la rédaction de ce projet de loi a fait l’objet d’une transparence totale aussi bien dans la préparation de ses dispositions que dans l’explication de son chiffrage.

Surtout, le processus de concertation et de consultations formelles, engagé depuis plusieurs semaines, a permis à tous les acteurs des économies ultramarines de s’exprimer sur le projet. Il faut d'ailleurs noter que malgré les pressions politiques dont certains ont fait l'objet, la totalité des acteurs socio-economiques (Medef, Cgpme, Chambres Consulaires, Féderations du BTP...) ont approuvés les ameliorations proposées . Ils ont également salué la qualité de la concertation menée par le Gouvernement.

Je souhaite pour ma part les remercier pour leurs contributions essentielles à l’élaboration du projet de loi pour l’Outre-mer.

VOICI LES PRINCIPALES MESURES :

Paris, 27 juil 2008 (AFP) - Le projet de loi-programme sur l'outre-mer que doit adopter lundi le gouvernement en conseil des ministres, comporte, outre les zones franches globales d'activités (ZFGA), de nombreuses autres mesures, concernant les aides sur le prix des billets d'avion, les câbles sous-marins ou l'hôtellerie.

- Réforme des exonérations de cotisations sociales:

. Dans les secteurs prioritaires, l'allègement de cotisations sera total jusqu'à 1,6 SMIC, puis baissera progressivement jusqu'à 0 lorsque le salaire atteint 4,5 SMIC.

. Dans les secteurs non prioritaires, l'allègement sera de 100% jusqu'à 1,4 SMIC, puis baissera jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC

- Logement:

. Recentrage de la défiscalisation sur le secteur social, auquel 80% des habitants des DOM ont accès. La limite de 1.200 euros par m2 de surface habitable servant de base à la réduction d'impôt sera relevée à 1.800 euros puis revalorisée chaque année

. Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision: dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire "diligent" (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation.

. "Allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté

- Continuité territoriale: création d'un fonds finançant, sur la base d'un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d'une même zone géographique

- Câbles sous-marins: réduction d'impôt de 50% du montant des équipements situés en mer (25% pour les autres câbles)

- Navigation de plaisance: taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%.

- Aide aux entreprises sur le coût du fret des "intrants" (éléments nécessaires à la production) et des "extrants"

- Rénovation dans l'hôtellerie (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon): subvention permettant un apport en trésorerie de 5.000 euros par chambre pour la rénovation de 60 chambres dans les hôtels de moins de 100 chambres construits depuis plus de 15 ans

- Recentrage du mécanisme de "TVA non perçue récupérable" sur les investissements

- Création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants

- Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane: répression plus sévère en cas d'atteinte grave à l'environnement et utilisation de techniques d'investigation contre la criminalité organisée

- Lutte contre les discriminations bancaires: impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers