UN EFFORT DE COMMUNICATION TRES APPRECIABLE POUR CLARIFIER ET INFORMER LES DOMIENS SUR LA POLITQUE

DU MINISTRE : Mme Michèle ALLIOT-MARIE

DU SECRETAIRE d’ETAT : M. Yves JEGO

EN FAVEUR DE L’OUTRE MER (29.07.2008)

www.loiprogramme-outremer.info à télécharger

http://www.outre-mer.gouv.fr à visiter

PROJET DE LOI Pour le développement économique de l'outre-mer

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EXPOSÉ DES MOTIFS

(vous avez dit : "tristes tropiques" - on fête les 100 ans de son auteur cette année – C. Lévi-Strauss) 25.07.2008

Ci-jointes quelques dispositions fiscales (fiches 3 et 5 sur les 7) qui devraient être mises en œuvre à St Martin, l’article 74 conférant à cette Collectivité (COM) – loi organique du 21 février 2007 - des compétences fiscales propres, dont le droit de déroger au CGI . Je rappelle que les départements français, y compris les DOM, sont régis par l’art. 73 que les Iles du Nord ont quitté en choisissant une évolution statutaire gérée par l’Art 74.

Vous noterez :

- la suppression de l’ISF (on verra enfin des exilés fiscaux français changés de destination ; ils sont de 1 par jour en moyenne a quitté la France vers des cieux fiscalement plus cléments.) Mesure audacieuse qui peut s’avérer être une aubaine pour St Martin ! Une vraie manne financière potentielle !, - le barème d’impôt sur le revenu (IR) largement revu à la baisse, (la réduction DOM passe de 30% à 40%) - idem pour l’impôt pour les Stés, les TPE étant frappées de …10% au titre de l’IS, - la défiscalisation sur l’immobilier prend le contre pied des projets du Gouvernement puisque globalement il y a conservation du dispositif d’exonération pour une durée indéterminée, - une large défiscalisation des droits de successions, - etc….suppression de la TVA pour certaines opérations immobilières - Curieusement, ces mesures s’appliquent aux résidents présents depuis 5 ans à St Martin sauf…..pour les français ayant choisi un exil fiscal (Belgique, Monaco, etc…) qui s’installeraient dans l’Ile et qui bénéficieraient immédiatement de ces dispositions…

J’ai d’autres fiches à votre disposition qui décrivent le fonctionnement de cette nouvelle communauté qui située aux portes de la Guadeloupe – et de la Martinique – devrait en faire saliver plus d’un…Observons et Rêvons ! Cette Ile ingrate – hors son magnifique littoral- a su développer un tourisme performant (2 millions de visiteurs par an, plus de 12 marinas, desservie par près de 20 Cies aériennes sur deux aéroports, des croisiéristes et des plaisanciers par milliers, des commerces en ZONE FRANCHES, …).

Une activité, une filière qui mobilisent les 40 000 habitants de cette Ile ; quelle leçon de ce modeste territoire qui n’était, il y a 40 ans, qu’un caillou perdu dans la Caraïbe condamné à l’oubli…

Espérons que les Guadeloupéens qui ont « perdu le Nord » comprendront que leurs Iles du Sud (la Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas) peuvent assurer leur relève touristique de demain…s’ils décident de les ériger en zone prioritaire de développement touristique. Le « paquet fiscal » (le 2ème étage…) à destination de ces territoires, à double insularité, prévu explicitement dans la LODEOM (LOPOM bis) n’apportant que des dispositions trop limitées (les commerces et les prestataires de proximité en sont exclues !!) pour croire à une relance (on peut parler de sauvetage) économique et sociale crédible.

SITE D YVES JEGO : http://yvesjego.typepad.com/blog

La LODEOM au Conseil des Ministres.

Le projet de LOi pour le Développment Economique de l'Outre-Mer (LODEOM) sera examiné par le conseil des ministres du 28 juillet conformément aux engagements pris par le Gouvernement .

Ce texte qui met en œuvre à travers les Zones franches Globales d'Activités les promesses du candidat Nicolas Sarkozy a fait l'objet d'une intense concertation depuis le mois de mars dernier. Il a d’abord été soumis à l’avis du Conseil économique et social, qui s’est prononcé le 26 mars dernier. Pour tenir compte de cet avis, le projet de loi a été modifié sur plusieurs points. En particulier, ce projet reconnaît le rôle important que joue le secteur des technologies de l’information et de la communication, en faisant bénéficier à ce secteur d’un taux majoré d’exonérations fiscales dans tous les DOM, dans le cadre des zones franches globales d’activité.

Parallèlement à cette saisine, depuis le 21 mars dernier plus de 40 réunions ont été organisées au niveau ministériel avec les responsables économiques ou les élus concernés.

J’en ai personnellement animé la plupart à l'occasion de 16 déplacements en Outre-mer en 19 semaines.

L’avis de toutes les collectivités locales et territoires concernés a par ailleurs été sollicité à deux reprises. Si il n'est guère surprenant que les exécutifs d'opposition se soient prononcés contre ce texte gouvernemental, il faut toutefois noter que dans certaines collectivités comme à la Réunion y compris les élus socialistes ont approuvés ce dispositif.

Chacun reconnait qu'aucun texte de cette nature n'avait fait l'objet d'une aussi vaste concertation préalable.

En mobilisant près de 10 milliards en 5 ans aux profits de l'activité économique et du logement social Outre-mer, la LODEOM traduit la volonté du Gouvernement de réorienter les crédits de saupoudrage budgétaires pour mieux les cibler vers l'emploi et le logement.

Les remarques exprimées par les responsables ultramarins m’ont d'ailleurs permis de proposer au Premier Ministre d’enrichir le projet de texte initial, qui avait fait l’objet d’une première communication en Conseil des ministres, le 6 février dernier.

Ø Ces améliorations visent en premier lieu à renforcer l’attractivité des zones franches économiques, dans un objectif de créations d’emplois.

Le projet de loi présenté aujourd’hui comporte donc des plafonds d’allègements fiscaux plus élevés que dans le projet initial. Ces modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs prioritaires, qui ont été choisis par les acteurs locaux pour jouer un rôle moteur dans l’économie des départements ultramarins. Au terme de la concertation, le niveau des exonérations de charges patronales a également été relevé pour les secteurs prioritaires, afin de renforcer le bénéfice du projet de loi pour les entreprises concernées.

Ø S’agissant des mesures en faveur du logement, les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de mieux prendre en compte les contraintes financières et techniques des opérateurs, tout en élargissant les mesures de défiscalisation aux logements intermédiaires et à l’accession à la propriété.

Au terme de la concertation, le projet de loi augmente ainsi les financements destinés au logement social. Par rapport au premier projet, les plafonds éligibles à la défiscalisation sont relevés de 50 %. Parallèlement, les crédits budgétaires destinés au logement dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmenteront dès 2009. Afin de favoriser à la fois la mixité des programmes immobiliers et les parcours résidentiels des citoyens, le projet initial a également été modifié pour étendre le bénéfice de la nouvelle procédure de défiscalisation aux logements intermédiaires, sous plafond de loyers. Par ailleurs, pour ne pas créer de rupture de charge pour les entreprises du bâtiment, le nouveau projet de texte accorde à tous les opérateurs une période plus longue, pour réaliser leurs projets dans le cadre de la législation actuelle. Enfin, le projet maintient une procédure de défiscalisation au profit des personnes qui acquièrent pour la première fois un logement. Les personnes déjà propriétaires souhaitant acquérir une nouvelle résidence continueront à bénéficier de la loi dite « TEPA » de juillet 2007.

Ø Au total, la rédaction de ce projet de loi a fait l’objet d’une transparence totale aussi bien dans la préparation de ses dispositions que dans l’explication de son chiffrage.

Surtout, le processus de concertation et de consultations formelles, engagé depuis plusieurs semaines, a permis à tous les acteurs des économies ultramarines de s’exprimer sur le projet. Il faut d'ailleurs noter que malgré les pressions politiques dont certains ont fait l'objet, la totalité des acteurs socio-economiques (Medef, Cgpme, Chambres Consulaires, Féderations du BTP...) ont approuvés les ameliorations proposées . Ils ont également salué la qualité de la concertation menée par le Gouvernement.

Je souhaite pour ma part les remercier pour leurs contributions essentielles à l’élaboration du projet de loi pour l’Outre-mer.

VOICI LES PRINCIPALES MESURES :

Paris, 27 juil 2008 (AFP) - Le projet de loi-programme sur l'outre-mer que doit adopter lundi le gouvernement en conseil des ministres, comporte, outre les zones franches globales d'activités (ZFGA), de nombreuses autres mesures, concernant les aides sur le prix des billets d'avion, les câbles sous-marins ou l'hôtellerie.

- Réforme des exonérations de cotisations sociales:

. Dans les secteurs prioritaires, l'allègement de cotisations sera total jusqu'à 1,6 SMIC, puis baissera progressivement jusqu'à 0 lorsque le salaire atteint 4,5 SMIC.

. Dans les secteurs non prioritaires, l'allègement sera de 100% jusqu'à 1,4 SMIC, puis baissera jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC

- Logement:

. Recentrage de la défiscalisation sur le secteur social, auquel 80% des habitants des DOM ont accès. La limite de 1.200 euros par m2 de surface habitable servant de base à la réduction d'impôt sera relevée à 1.800 euros puis revalorisée chaque année

. Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision: dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire "diligent" (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation.

. "Allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté

- Continuité territoriale: création d'un fonds finançant, sur la base d'un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d'une même zone géographique

- Câbles sous-marins: réduction d'impôt de 50% du montant des équipements situés en mer (25% pour les autres câbles)

- Navigation de plaisance: taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%.

- Aide aux entreprises sur le coût du fret des "intrants" (éléments nécessaires à la production) et des "extrants"

- Rénovation dans l'hôtellerie (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon): subvention permettant un apport en trésorerie de 5.000 euros par chambre pour la rénovation de 60 chambres dans les hôtels de moins de 100 chambres construits depuis plus de 15 ans

- Recentrage du mécanisme de "TVA non perçue récupérable" sur les investissements

- Création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants

- Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane: répression plus sévère en cas d'atteinte grave à l'environnement et utilisation de techniques d'investigation contre la criminalité organisée

- Lutte contre les discriminations bancaires: impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers

L’AVENIR DES PTOM (voir annexe ; attention les DOM n'en font pas partie)) NOUS CONCERNE PAR LEUR PROXIMITE ET LEUR SIMILITUDE EN TANT QUE quasi P.E.I. (Petites Economies Insulaires) SOUHAITONS QUE L’ESPACE PUBLIC AINSI CREE SERA FECOND.

Claude Gelbras.

La quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne (CE) prévoit que les pays et territoires d’Outre-mer (les PTOM) soient étroitement associés à la Communauté européenne. La Commission souhaite donc examiner les relations entre l’UE et les PTOM dans une perspective globale, ainsi que la possibilité d’une révision en profondeur de l’association PTOM-CE.

Sophie PERIABE

Pour tracer la voie vers cette modernisation, la Commission a adopté un Livre vert, dont l’objectif est de favoriser une discussion transparente et globale sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM, notamment en ce qui concerne la philosophie globale qui devrait sous-tendre ces relations à long terme. Le Livre vert n’a donc pas pour objectif de définir une nouvelle politique ni d’instituer de nouveaux instruments financiers, mais d’examiner une série de défis et d’opportunités et d’obtenir l’avis des parties intéressées avant de définir une nouvelle forme de partenariat entre l’UE et les PTOM, plus particulièrement à l’approche de l’expiration de l’actuelle décision d’association Outre-mer, à la fin 2013. Conformément au traité CE, les PTOM sont des pays et territoires non-européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Le but de l’association des PTOM avec la Communauté européenne est la promotion de leur développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. La liste exhaustive des pays et territoires concernés figure à l’annexe II du traité CE. Ce sont en tout 21 PTOM, notamment le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc. Le traité CE spécifie que le but de l’association des PTOM à la Communauté européenne est la promotion du développement économique et social des PTOM et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

Il définit en outre des objectifs liés au commerce et les principes fondamentaux de cette association. Toutefois, dans les limites du traité CE, il existe une grande marge de manœuvre pour moderniser les relations entre l’UE et les PTOM, afin de les adapter à la réalité du terrain, à la situation spécifique des PTOM en tant qu’économies micro-insulaires, tout en tenant compte du statut unique des PTOM dans leur relation avec la Communauté.

Pour tracer la voie vers cette modernisation, le Livre vert vise à lancer un vaste débat public sur un certain nombre de questions portant sur une modernisation en profondeur de l’association PTOM-CE. Ainsi, ce débat permettra à la Commission de déterminer la réponse stratégique la plus adaptée sur la base des informations les plus précises possible, dans le but de définir une nouvelle stratégie à long terme pour l’association des PTOM à la Communauté, qui remplacera partiellement ou se substituera à celle qui est en vigueur au moment de l’expiration de l’actuelle décision d’association outre-mer, le 31 décembre 2013.

Ceci ne préjuge en rien d’une révision éventuelle de la décision avant fin 2011, conformément à son article 62. La période de consultation du public a débuté le 1er juillet 2008 et prendra fin le 17 octobre 2008. La Commission européenne vous invite à transmettre votre contribution au moyen du formulaire électronique que vous trouverez sur son site: http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm

La Commission analysera les contributions qu’elle recevra afin de tracer la voie vers la définition d’une nouvelle politique à l’égard des PTOM. Pour être plus précis, les contributions seront examinées afin de déterminer si, et dans quelle mesure, il peut être tenu compte des avis exprimés lors de la définition de futures stratégies concernant les PTOM. Les contributions transmises seront publiées sur Internet avec la mention de l’identité de l’auteur de la contribution, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données personnelles au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes.

Dans ce cas, la contribution pourra être publiée sous une forme anonyme. Sinon, la contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération. Les organisations sont invitées à s’identifier. La Commission accusera réception des contributions qui lui seront transmises, mais n’y apportera pas nécessairement une réponse individuelle quant au contenu. Afin de donner des informations en retour aux parties qui ont répondu à la consultation et au public en général, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives ou les communications de la Commission sur les relations entre l’UE et les PTOM fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont les résultats ont été pris en compte.

SP (Avec le livre vert "L’avenir des relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer" de la commission européenne publié le 25 juin 2008). ANNEXE : Les collectivités d'outre-mer et l'Union européenne Les départements et les collectivités d'outre-mer font l'objet d'un traitement différencié dans les traités communautaires. Ainsi, l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer,aux Canaries, aux Açores et à Madère. En revanche, le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui bénéficient, aux termes de l'article 299, paragraphe 3, d'un régime d'association défini par la quatrième partie du traité (articles 182 à 188). La liste des vingt PTOM figurant à l'annexe II du traité comporte l'ensemble des collectivités d'outre-mer françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. (demain : St Martin et St Barth ?) Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Saint Maarten) et du Danemark (le Groenland).

Chers amis,

Ci-jointes quelques dispositions fiscales (fiches 3 et 5 sur les 7) qui devraient être mises en œuvre à St Martin, l’article 74 conférant à cette Collectivité (COM) – loi organique du 21 février 2007 - des compétences fiscales propres (dont le droit de déroger au CGI )

Vous noterez :

- la suppression de l’ISF (on verra enfin des exilés fiscaux français changés de destination ; ils sont de 1 par jour en moyenne a quitté la France vers des cieux fiscalement plus cléments.) Quelle aubaine pour St Martin ! Une vraie manne financière !,

- le barème d’impôt sur le revenu (IR) largement revu à la baisse, (la réduction DOM passe de 30% à 40%)

- idem pour l’impôt pour les Stés, les TPE étant frappées de …10% au titre de l’IS,

- la défiscalisation sur l’immobilier prend le contre pied des projets du Gouvernement puisque globalement il y a conservation du dispositif d’exonération pour une durée indéterminée,

- une large défiscalisation des droits de successions, - etc….suppression de la TVA pour certaines opérations immobilières - J’ai d’autres fiches à votre disposition qui décrivent le fonctionnement de cette nouvelle communauté qui située aux portes de la Guadeloupe – et de la Martinique – et devraient en faire saliver plus d’un…Observons et Rêvons ! Cette Ile ingrate – hors son magnifique littoral- a su développer un tourisme performant (2 millions de visiteurs par an, plus de 12 marinas, desservie par près de 20 Cies aériennes sur deux aéroports, des croisiéristes et des plaisanciers par milliers, des commerces en ZONE FRANCHES, …).

Une activité, une filière qui mobilisent les 40 000 habitants de cette Ile ; quelle leçon de ce modeste territoire qui n’était, il y a 40 ans, qu’un caillou perdu dans la Caraïbe condamné à l’oubli…

Espérons que les Guadeloupéens qui ont « perdu le Nord » comprendront que leurs Iles du Sud (la Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas) peuvent assurer leur relève touristique de demain…s’ils décident de les ériger en zone prioritaire de développement touristique.

Le « paquet fiscal » (le 2ème étage…) à destination de ces territoires, à double insularité, prévu explicitement dans la LODEOM (LOPOM bis) n’apportant que des dispositions trop limitées (les commerces et les prestataires de proximité en sont exclues !!) pour croire à une relance (on peut parler de sauvetage) économique et sociale crédible.

Claude Gelbras

L’horizon s’éclaircit à l’avantage de CANAL SAT (Groupe CANAL +). Quid TDF ? (C G)

ECONOMIE

La TNT sera aussi diffusée par le satellite CLICANOO.COM | Publié le 23 juillet 2008 C’est une victoire pour Canal Overseas (la filiale du groupe Canal+ en charge de l’international et de l’outre-mer). Dans son rapport sur le déploiement de la TNT dans les départements et régions d’outre-mer, le CSA préconise en effet la complémentarité d’une solution satellitaire, en plus d’une solution terrestre.

Le conseil supérieur de l’audiovisuel justifie le choix d’une double technologie par les contraintes spécifiques des territoires ultramarins. “La complémentarité de la solution terrestre et de la technologie satellite permettra d’offrir la télévision numérique à l’ensemble des téléspectateurs de l’outre-mer et d’assurer ainsi une couverture totale des territoires”, peut-on lire dans le rapport du CSA. Du côté de Canal Overseas, on se réjouit de cette annonce. “Cette recommandation permettra le lancement rapide (de la TNT), sur l’ensemble de l’outre-mer et au travers de nos différentes plateformes, d’une offre numérique gratuite, riche, diversifiée et accessible à tous. Grâce au satellite, la TNT devient ainsi véritablement la télévision numérique pour Tous. Nous avions informé le CSA que nous étions prêts à y jouer un rôle et aujourd’hui nous le sommes plus que jamais”, commente Jean Noël Tronc, le président de Canal Overseas. Le groupe a annoncé dans la foulée, le lancement de son offre TNTSAT dans les Antilles et en Guyane, rapidement suivis par la Nouvelle Calédonie. Cette offre est déjà accessible à La Réunion depuis le mois d’avril dernier. Elle se compose d’un bouquet de 9 chaînes de télévisions (dont les trois chaînes locales : Antenne Réunion, RFO et Tempo) ainsi que d’une série de canaux radios J.E.

TELEVISION

La TNT va enfin arriver outre-mer publié le 04 juillet 2008 (source : www.localtis.info ) Le 3 juillet, Alain Méar - membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), président du groupe de travail gestion de la ressource de la télévision numérique et vice-président du groupe de travail outre-mer - a remis aux trois ministres qui l'avaient commandité (Culture et Communication, Outre-mer et Développement de l'économie numérique) son rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les DOM-TOM. Yves Jégo, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a aussitôt annoncé le calendrier et les modalités de déploiement de la TNT dans ces départements et territoires. La nouvelle était très attendue par les élus et les populations concernés, qui ne disposent actuellement que d'un nombre limité de chaînes.

La mise en place de la TNT se déroulera en trois phases. A la fin du premier trimestre 2010, dix chaînes de télévision gratuites commenceront à être diffusées. "Fin 2010", elles seront rejointes par dix chaînes supplémentaires. Enfin, la dernière étape prendra place après le 30 novembre 2011. Elle permettra aux téléspectateurs d'outre-mer de disposer alors de "toutes les chaînes gratuites" de la TNT. La diffusion sera assurée par "un mixte entre le satellite et l'équipement terrestre, pour permettre la meilleure répartition possible, et la plus rapide, afin que l'outre-mer puisse avoir d'un seul coup les mêmes offres que la métropole". Yves Jégo a bien pris soin de préciser que "tout l'outre-mer est concerné, même la plus isolée des îles de Polynésie". Pour sa part, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, a indiqué que le gouvernement avait retenu la norme de compression MPEG-4, qui permettra l'accès à la télévision haute définition (TVHD) dès la fin de 2010. Pour mettre en oeuvre ce calendrier, le CSA va organiser un appel à candidatures territoire par territoire. Celui-ci sera lui aussi scindé en trois vagues. Selon Alain Méar, la première portera sur "des chaînes locales, dont la première chaîne locale privée, et ... huit autres du service public". La seconde vague "pourrait être composée des autres chaînes locales, de nouveaux projets locaux qui vont émerger et de chaînes en HD, jusqu'à 20 chaînes". Enfin, la troisième vague "serait constituée des autres chaînes de la TNT, que peuvent voir les téléspectateurs métropolitains". Ainsi que l'a précisé Yves Jégo, il s'agira d'"une offre gratuite pour le téléspectateur, sans abonnement et sans supplément de redevance".

Jean-Noël Escudié / PCA

"Le projet de loi-programme met enfin tout le monde d’accord"