TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES

CHAPITRE 1ER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Article 4

I. ― Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé : « Art. 44 quaterdecies.-I. ― Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : « 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; « 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; « 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter. « Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.

« II. ― Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 100, 102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. « Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« III. ― La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ; « 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants : « a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; « b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ; « c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; « 3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « a) Recherche et développement ; « b) Technologies de l'information et de la communication ; « c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ; « d) Agro-nutrition ; « e) Environnement ; « f) Energies renouvelables ; « 4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises : « a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ; « b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. « La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

« IV. ― Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.

« V. ― Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : « 1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-19 du code du travail ; « 2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ce versement ne peut être inférieur à 20 % de l'ensemble constitué par les dépenses de formation professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. « A défaut de la réalisation de ces deux conditions, la quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P du présent code. « Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent représenter ensemble au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III du présent article. « Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.

« VI. ― Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les abattements prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l'article 217 bis. « Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis. « Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l'article 217 bis s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du V du présent article, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent. « La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice.

« VII. ― Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 terdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.

« VIII. ― Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »

II. ― Au septième alinéa du I des articles 72 D et 72 D bis du même code, les mots : « de l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».

III. ― A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».

IV. ― A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B », et après la référence : « 44 undecies », sont insérés le mot et la référence : « et 44 terdecies ».

V. ― Le même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, le mot et la référence : « et 44 duodecies » sont remplacés par les références : «, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ; 2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : «, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».

VI. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies, 44 quaterdecies ».

VII. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».

VIII. ― L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié : 1° Au I, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : « 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies du présent code ne sont pas prises en compte. »

IX. ― L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié : 1° Au I, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : «, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ; 2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »

X. ― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, le mot et la référence : « ou 44 decies» sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies ».

XI. ― A l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ».

XII. ― A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ».

XIII. ― Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

JUIN 2009 : LE GOUVERNEMENT OFFICIALISE LA CREATION DES ZONES FRANCHES DANS LA PRESSE ECRITE

DES REDUCTIONS D'IMPÔTS POUR VOTRE ENTREPRISE.

Grâce à la zone franche créée dans le cadre de la Loi de développement économique des Outre-Mer, dès 2009 vous pourrez bénéficier d'une d'impôts pouvant aller jusqu'à 100%

Pour en savoir plus : contacter la direction des services fiscaux.

Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Mme Fatiha Benatsou, rapporteur au nom de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie.

(Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 10 juillet 2007 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental)

Site:http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/base.htm

(Lire page 50, le cas de la Guadeloupe)

CONCLUSION DU RAPPORT

Comment améliorer le cadre de vie des 1,5 million de nos concitoyens qui vivent dans les quartiers sensibles et qui cumulent divers handicaps socioéconomiques ? L’une des réponses de la politique de la ville est la création de 100 ZFU réparties sur l’ensemble de notre territoire. Parfois perçu comme un effet d’aubaine, ce dispositif constitue une réelle opportunité favorisant l’esprit d’entreprendre. Si tout n’est pas gagné, miser sur l’emploi et l’entreprise pour résoudre les problèmes sociaux de ces quartiers, est une réponse originale et porteuse d’espoirs.

LOI POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES OUTRE-MER Exonérations de charges dans les Zones Franches

Nota : les allégements concernant la fiscalité des entreprises (IS, IR, TP, TF) seront prochainement mis en ligne

VOIR SITE POUR LE DETAIL DES DISPOSITIFS :

http://www.outre-mer.gouv.fr/?loi-pour-le-developpement-economique-des-outre-mer,942.html

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_LODEOM_-_14_mai_2009.pdf

Cette manifestation organisée par la CCIM , avec le concours d’un éminent économiste et conférencier, M. Ernest RADJOU, doit mobiliser tous les défenseurs du département et de l’art. 73.

Venons nombreux ! manifestons notre attachement à nos valeurs martiniquaises et françaises !

Claude Gelbras.

OU LES INCONNUS DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (suite)

LES INCONNUS DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (suite) 13 mai 2009.

TELECHARGER LA PIECE JOINTE !!!!!!!!

Les zones franches qui sont destinées aux PME, visent à aider "le développement endogène" de chaque DOM en permettant aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux.

Le Sénat a donné son feu vert mercredi 11 mars, dans le cadre du projet de loi sur l'outre-mer, à la création pour dix ans dans les quatre DOM de "zones franches d'activité" où les entreprises pourront profiter d'avantages fiscaux. Les avantages, abattements sur l'impôt sur les bénéfices, sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont modulés en fonction des activités et des territoires. Les zones franches (ZFA) sont destinées aux PME (moins de 250 salariés et 50 millions de CA) et les secteurs concernés (tourisme, agronutrition, énergie et environnement, recherche et développement, nouvelles technologies) tendent à aider "le développement endogène" de chaque département.

Réponse à "la situation de crise"

Le gouvernement, qui estime que 27.000 entreprises sont éligibles aux ZFA, a musclé par amendements son dispositif "pour répondre à la situation de crise". Il a étendu le champ des zones franches, porté le taux d'exonération de la taxe professionnelle de 50% à 80%, voire 100%, et assoupli la dégressivité des charges sociales. Les collectivités toucheront la compensation de la perte de recettes et les exonérations seront applicables dès 2009. Le gouvernement a également fait adopter un amendement permettant une exonération partielle et temporaire de la taxe foncière sur les terres agricoles.

Bonus exceptionnel

Les sénateurs ont approuvé l'amendement du gouvernement visant à mettre en place un bonus exceptionnel de 1.500 euros maximum par an et par salarié que pourront verser les entreprises ultramarines. "Afin de répondre à la crise, le président de la République souhaite donner aux entreprises ultramarines, dans le cadre des accords intervenus à la Guadeloupe, à la Martinique et, je l'espère bientôt à la Réunion et en Guyane, la possibilité d'accorder une augmentation de salaire sans acquitter les cotisations, hors CSG et CRDS, selon la formule du bonus exceptionnel" a déclaré le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jégo. "Cette mesure donnera une base solide aux accords salariaux", a-t-il précisé.

Fixation des prix

Le versement de ce bonus devra faire l'objet d'un accord régional interprofessionnel conclu en 2009. "L'accord peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés", "en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié" stipule l'amendement. Les sénateurs ont par ailleurs donné leur accord au dispositif mis en place par la commission des Finances fixant par décret en Conseil d'Etat le prix de produits ou de familles de produit de première nécessité dans les collectivités d'outremer en fonction de leurs spécificités. Le gouvernement a cependant obtenu que cette fixation ne soit pas obligatoire mais possible

Fichier à télécharger.

M GELBRAS vous conseille de lire cet article sur notre site lesechos.fr

n° 20314 du 04 décembre 2008 Collectivités locales Ville

Zones franches urbaines : nouvelles règles en débat

Elus et entreprises dénoncent un article du projet de loi de Finances qui veut modifier les exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, au risque de remettre en question tout le dispositif, selon la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs des ZUS.

DE NOTRE CORRESPONDANTE À MARSEILLE. Bataille en vue ce soir au Sénat autour des zones franches urbaines (ZFU). La commission des Finances demande le retrait de l'article 82 du projet de loi de Finances, qui prévoit une modification du régime des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises implantées dans les 79 ZFU créées dans l'Hexagone depuis 1997. « C'est une position choquante du gouvernement qui, pour un avantage financier dérisoire, reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre alors qu'on s'est battu à Bruxelles pour avoir ces zones franches », dénonce Roland Blum, député UMP de Marseille, dont l'amendement pour le retrait de cet article 82 a été rejeté par l'Assemblée nationale la semaine dernière. L'article incriminé prévoit de réduire progressivement, entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales patronales mais aussi de supprimer dès le 1er janvier prochain le mécanisme de sortie dégressive du dispositif des ZFU pour les cotisations sociales. Cette sortie dégressive s'étale actuellement sur neuf ans pour les TPE et sur trois ans pour les entreprises de plus de cinq salariés. Pour l'Etat, le gain financier de ces changements est estimé à 100 millions d'euros en 2009. Contestation de sénateurs Outre la commission des Finances du Sénat, plusieurs sénateurs de droite et de gauche contestent également ces nouvelles dispositions et sont prêts à monter au créneau. Dans l'amendement qu'il a ainsi déposé, le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, à l'origine des ZFU lorsqu'il était ministre de la Ville sous le gouvernement Juppé en 1996, remarque que « cet article modifie profondément les règles en vigueur pour les exonérations de cotisations sociales dans les ZFU. Règles qui ont pourtant largement motivé l'installation d'entreprises dans ces zones en grande difficulté socio-économique » . Pour la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs des ZUS, il s'agit clairement d'une remise en question de la parole de la puissance publique. Et, selon son président, Jacques Mura, ce changement de règles va plonger de très nombreuses entreprises dans de lourdes difficultés financières. « Aujourd'hui, l'Etat cherche des moyens pour aider les entreprises à faire face à la crise, mais, déjà, qu'il ne change pas les mesures qui marchent », s'exclame-t-il en demandant qu'aucune modification du système ne soit décidée tant que les résultats de l'enquête lancée par la Délégation interministérielle à la ville sur l'évaluation des résultats des ZFU ne seront pas connus. Selon une étude de l'Insee publiée en mai dernier, les créations d'établissement ont été deux fois plus nombreuses dans les ZFU que les transferts, preuve que ce dispositif a « bien stimulé » l'attractivité des quartiers. A Marseille, seule ville de l'Hexagone qui compte deux zones franches sur son territoire, le dispositif a permis la création de 2.797 entreprises entre 1997 et fin 2007, représentant 12.935 emplois supplémentaires. BRIGITTE CHALLIOL

Zones franches urbaines : nouvelles règles en débatElus et entreprises dénoncent un article du projet de loi de Finances qui veut modifier les exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, au risque de remettre en question tout le dispositif, selon la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs des ZUS.

Newsletter de l’Entreprise du lundi 01 décembre 2008 TENDANCES ECONOMIQUES

Le franc succès des zones franches Il y a des progrès dans les zones urbaines sensibles (ZUS), preuve que l’action publique peut s’avérer payante dans les banlieues en difficulté lorqu’elle est menée au long cours. Il en va ainsi des zones franches urbaines (ZFU) qui visent à favoriser le développement économique donc l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

LIBERATION N° du 20/11/2008 N° référence : 20080749

LE PROJET, DONT LES GRANDES LIGNES SONT DECRITES CI-DESSOUS, EST CONSULTABLE FACILEMENT SUR LE SITE DU SENAT

www.senat.fr/rap/a08-103-2/a08-103-2.html

IL CONTIENT L'ENSEMBLE DES MESURES FIGURANT DANS LE PROJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUTRE MER dite LOI JEGO.

A lire le dernier rapport 2007

UN POINT COMPLET SUR LES ZFU ET LES ZRU

Site : www.ville.gouv.fr/publications/observatoire-rapport-2007

Un succès, une espérance, une politique qui tient ses promesses !

{{__''Cet article circule sur le net. Bien entendu, cette affaire n’a rien à voir avec les niches fiscales et la défiscalisation ; il s’agit simplement d’une escroquerie minable et d’abus de confiance qui portent sur des sommes relativement modestes. Pas d’amalgame !. Pas de porosité ! Ce genre d’affaires malheureusement pullulent et se font souvent plus remarquer que d’énormes scandales, aux implications financières qui se comptent en millions, comme ces livraisons d’armes en Angola ( va-t-on faire le procès des fabricants d’armements ?) , du contrat de vedettes militaires pour la Corée (va-t-on fermer les chantiers navals ?), l’immense arnaque du Sentier (quartier des confectionneurs à Paris) dans laquelle la Sté Générale est compromise (va-t-on fermer les banques ?), les emplois fictifs dans les Mairie avec prise illégales d’intérêt (cf. l’affaire de la Mairie d’Angoulême), etc…etc…etc….On pourrait remplir une bibliothèque sur les turpitudes de notre société.A A cet égard, la Métropole n’a pas de leçon à nous donner…Il faut savoir garder raison comme disent les échotiers. C Gelbras''__}}

A LIRE L'ARTICLE DE CHRISTINE LE MOING.

Objet : Un exemple de mauvaise utilisation des niches fiscales, qui décrédibilise le système en métropole

NICHES FISCALES. DETOURNEMENTS DE FONDS AU SOLEIL DES DOM-TOM Escroquerie, faux, abus de confiance... Voilà ce qui était, hier, reproché à un ex-gérant de société, devant le tribunal correctionnel de Lorient. Les détournements porteraient sur plus de 400.000 €. Deux ans de prison, dont un ferme, ont été requis à son encontre. Jugement le 17 novembre. « Où est passé l’argent ? ». La question posée, hier, devant le tribunal de Lorient, par l’avocat de l’unes des victimes, est restée sans réponse. Des sommes importantes ont été englouties. En toile de fond, les niches fiscales de la loi Pons (destinée à doper l’économie des Dom-Tom par des économies d’impôts pour ceux qui investissent dans l’immobilier locatif ou dans des parts de sociétés). Après un bateau un ballon... L’affaire remonte aux années 2000. Une époque où un couple de sexagénaires parisiens est installé, dans le pays de Pontivy. Madame gère un élevage de chevaux, les Haras de Crenihuel, à Silfiac. Monsieur crée la société France-Quirats. L’objet en est double : l’exploitation de navires de commerce et la promotion de projets de défiscalisation touristique. Les interlocuteurs de France-Quirats sont des gestionnaires de patrimoine ou des particuliers. L’un d’eux a englouti 12.500 € d’économies. Début 2000, la gestion d’un bateau, le Colibri 2, en Guadeloupe, se concrétise.

Dans la foulée, la SNC (société en nom collectif) Vol-Captif émerge. Elle porte sur l’exploitation d’un ballon pour survoler La Réunion. Une demi-douzaine d’investisseurs y a injecté 140.000 €. Des répliques de Porsche des années 50 Le gérant de France-Quirats leur propose « un projet de rechange ». Il s’agit, d’exploiter deux petits trains touristiques à La Martinique. « Un premier train est arrivé, mais ça a bloqué pour le deuxième », explique à la barre l’ex-gérant. Il monte, ensuite, le GIE Réplica-Réunion (groupement d’intérêt économique). Cette fois, il s’agit de la location de répliques de Porsche des années 50, à La Réunion et à La Martinique. Près de 265.000 € sont apportés par des clients. Début 2001, aucun véhicule n’est fabriqué et, pourtant, deux investisseurs reçoivent des chèques, l’un de 2.200 €; l’autre, de 1.000 € au titre de loyers perçus sur l’exploitation des « Porsche ». Mais les deux sont rejetés par la banque. Cela alerte les investisseurs qui portent plainte en mai 2002. Sept virements en quatre mois L’enquête révèle que sept virements ont été effectués, début 2001, vers France-Quirats pour un total de 135.000 €. La société est mise en liquidation judiciaire en juillet 2002 et les Haras de Crenihuel, en septembre de la même année. Quant au couple de sexagénaires, il s’est volatilisé dans la nature. Un mandat d’arrêt international est lancé. Il aboutit à l’arrestation du gérant de société en Belgique, en 2006. Hier, son avocat a soutenu que son client n’était pas l’auteur des virements sur le compte de France-Quirats. Aussi, a-t-il plaidé la relaxe, voire une étude graphologique. Selon lui, « il a connu des revers de fortune... ». Christine Le Moing

COMMUNIQUE DE PRESSE D'YVES JEGO A TELECHARGER !!!!!

6 MOIS AU SERVICE DE L'OUTRE-MER

Fiche n° 4 :

Il est aujourd'hui acquis que les spécificités de l'Outre-Mer seront prises en compte et qu'il ne s'agit pas d'une niche fiscale et encore moins d'une niche fiscale comme les autres.

CET ARTICLE DATE DU 18 SEPTEMBRE 2008

IL CONCERNE LE PROJET DE LOI POUR

« LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUTRE-MER »

Sources :

« France Antilles » 17 et 18 septembre « Le Progressiste », 17 septembre « Sept Magazine », 18 septembre

PLATEFORME COMMUNE

RELATIVE AU « PROJET DE LOI PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA PROMOTION DE L’EXCELLENCE OUTRE-MER »

Site:http://www.temoignages.re/IMG/pdf/plate-forme-la-reunion-loi-programme.pdf

PROJET DE LOI

pour le développement économique de l’outre-mer,

PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par Mme MICHÈLE ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

site: http://www.senat.fr/leg/pjl07-496.pdf (NB: vous noterez la parfaite compatibilité avec les ZFU et ZRR existantes)

DU 28 JUILLET 2008 APRES LA DECLARATION de Mme ALLIOT-MARIE et de M. Y. JEGOT DESTINEE A LA POPULATION MARTINIQUAISE

UN EFFORT DE COMMUNICATION TRES APPRECIABLE POUR CLARIFIER ET INFORMER LES DOMIENS SUR LA POLITQUE

DU MINISTRE : Mme Michèle ALLIOT-MARIE

DU SECRETAIRE d’ETAT : M. Yves JEGO

EN FAVEUR DE L’OUTRE MER (29.07.2008)

www.loiprogramme-outremer.info à télécharger

http://www.outre-mer.gouv.fr à visiter

PROJET DE LOI Pour le développement économique de l'outre-mer

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EXPOSÉ DES MOTIFS

(vous avez dit : "tristes tropiques" - on fête les 100 ans de son auteur cette année – C. Lévi-Strauss) 25.07.2008

Ci-jointes quelques dispositions fiscales (fiches 3 et 5 sur les 7) qui devraient être mises en œuvre à St Martin, l’article 74 conférant à cette Collectivité (COM) – loi organique du 21 février 2007 - des compétences fiscales propres, dont le droit de déroger au CGI . Je rappelle que les départements français, y compris les DOM, sont régis par l’art. 73 que les Iles du Nord ont quitté en choisissant une évolution statutaire gérée par l’Art 74.

Vous noterez :

- la suppression de l’ISF (on verra enfin des exilés fiscaux français changés de destination ; ils sont de 1 par jour en moyenne a quitté la France vers des cieux fiscalement plus cléments.) Mesure audacieuse qui peut s’avérer être une aubaine pour St Martin ! Une vraie manne financière potentielle !, - le barème d’impôt sur le revenu (IR) largement revu à la baisse, (la réduction DOM passe de 30% à 40%) - idem pour l’impôt pour les Stés, les TPE étant frappées de …10% au titre de l’IS, - la défiscalisation sur l’immobilier prend le contre pied des projets du Gouvernement puisque globalement il y a conservation du dispositif d’exonération pour une durée indéterminée, - une large défiscalisation des droits de successions, - etc….suppression de la TVA pour certaines opérations immobilières - Curieusement, ces mesures s’appliquent aux résidents présents depuis 5 ans à St Martin sauf…..pour les français ayant choisi un exil fiscal (Belgique, Monaco, etc…) qui s’installeraient dans l’Ile et qui bénéficieraient immédiatement de ces dispositions…

J’ai d’autres fiches à votre disposition qui décrivent le fonctionnement de cette nouvelle communauté qui située aux portes de la Guadeloupe – et de la Martinique – devrait en faire saliver plus d’un…Observons et Rêvons ! Cette Ile ingrate – hors son magnifique littoral- a su développer un tourisme performant (2 millions de visiteurs par an, plus de 12 marinas, desservie par près de 20 Cies aériennes sur deux aéroports, des croisiéristes et des plaisanciers par milliers, des commerces en ZONE FRANCHES, …).

Une activité, une filière qui mobilisent les 40 000 habitants de cette Ile ; quelle leçon de ce modeste territoire qui n’était, il y a 40 ans, qu’un caillou perdu dans la Caraïbe condamné à l’oubli…

Espérons que les Guadeloupéens qui ont « perdu le Nord » comprendront que leurs Iles du Sud (la Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas) peuvent assurer leur relève touristique de demain…s’ils décident de les ériger en zone prioritaire de développement touristique. Le « paquet fiscal » (le 2ème étage…) à destination de ces territoires, à double insularité, prévu explicitement dans la LODEOM (LOPOM bis) n’apportant que des dispositions trop limitées (les commerces et les prestataires de proximité en sont exclues !!) pour croire à une relance (on peut parler de sauvetage) économique et sociale crédible.

SITE D YVES JEGO : http://yvesjego.typepad.com/blog

La LODEOM au Conseil des Ministres.

Le projet de LOi pour le Développment Economique de l'Outre-Mer (LODEOM) sera examiné par le conseil des ministres du 28 juillet conformément aux engagements pris par le Gouvernement .

Ce texte qui met en œuvre à travers les Zones franches Globales d'Activités les promesses du candidat Nicolas Sarkozy a fait l'objet d'une intense concertation depuis le mois de mars dernier. Il a d’abord été soumis à l’avis du Conseil économique et social, qui s’est prononcé le 26 mars dernier. Pour tenir compte de cet avis, le projet de loi a été modifié sur plusieurs points. En particulier, ce projet reconnaît le rôle important que joue le secteur des technologies de l’information et de la communication, en faisant bénéficier à ce secteur d’un taux majoré d’exonérations fiscales dans tous les DOM, dans le cadre des zones franches globales d’activité.

Parallèlement à cette saisine, depuis le 21 mars dernier plus de 40 réunions ont été organisées au niveau ministériel avec les responsables économiques ou les élus concernés.

J’en ai personnellement animé la plupart à l'occasion de 16 déplacements en Outre-mer en 19 semaines.

L’avis de toutes les collectivités locales et territoires concernés a par ailleurs été sollicité à deux reprises. Si il n'est guère surprenant que les exécutifs d'opposition se soient prononcés contre ce texte gouvernemental, il faut toutefois noter que dans certaines collectivités comme à la Réunion y compris les élus socialistes ont approuvés ce dispositif.

Chacun reconnait qu'aucun texte de cette nature n'avait fait l'objet d'une aussi vaste concertation préalable.

En mobilisant près de 10 milliards en 5 ans aux profits de l'activité économique et du logement social Outre-mer, la LODEOM traduit la volonté du Gouvernement de réorienter les crédits de saupoudrage budgétaires pour mieux les cibler vers l'emploi et le logement.

Les remarques exprimées par les responsables ultramarins m’ont d'ailleurs permis de proposer au Premier Ministre d’enrichir le projet de texte initial, qui avait fait l’objet d’une première communication en Conseil des ministres, le 6 février dernier.

Ø Ces améliorations visent en premier lieu à renforcer l’attractivité des zones franches économiques, dans un objectif de créations d’emplois.

Le projet de loi présenté aujourd’hui comporte donc des plafonds d’allègements fiscaux plus élevés que dans le projet initial. Ces modifications concernent plus particulièrement les entreprises des secteurs prioritaires, qui ont été choisis par les acteurs locaux pour jouer un rôle moteur dans l’économie des départements ultramarins. Au terme de la concertation, le niveau des exonérations de charges patronales a également été relevé pour les secteurs prioritaires, afin de renforcer le bénéfice du projet de loi pour les entreprises concernées.

Ø S’agissant des mesures en faveur du logement, les consultations effectuées ont mis en évidence la nécessité de mieux prendre en compte les contraintes financières et techniques des opérateurs, tout en élargissant les mesures de défiscalisation aux logements intermédiaires et à l’accession à la propriété.

Au terme de la concertation, le projet de loi augmente ainsi les financements destinés au logement social. Par rapport au premier projet, les plafonds éligibles à la défiscalisation sont relevés de 50 %. Parallèlement, les crédits budgétaires destinés au logement dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon augmenteront dès 2009. Afin de favoriser à la fois la mixité des programmes immobiliers et les parcours résidentiels des citoyens, le projet initial a également été modifié pour étendre le bénéfice de la nouvelle procédure de défiscalisation aux logements intermédiaires, sous plafond de loyers. Par ailleurs, pour ne pas créer de rupture de charge pour les entreprises du bâtiment, le nouveau projet de texte accorde à tous les opérateurs une période plus longue, pour réaliser leurs projets dans le cadre de la législation actuelle. Enfin, le projet maintient une procédure de défiscalisation au profit des personnes qui acquièrent pour la première fois un logement. Les personnes déjà propriétaires souhaitant acquérir une nouvelle résidence continueront à bénéficier de la loi dite « TEPA » de juillet 2007.

Ø Au total, la rédaction de ce projet de loi a fait l’objet d’une transparence totale aussi bien dans la préparation de ses dispositions que dans l’explication de son chiffrage.

Surtout, le processus de concertation et de consultations formelles, engagé depuis plusieurs semaines, a permis à tous les acteurs des économies ultramarines de s’exprimer sur le projet. Il faut d'ailleurs noter que malgré les pressions politiques dont certains ont fait l'objet, la totalité des acteurs socio-economiques (Medef, Cgpme, Chambres Consulaires, Féderations du BTP...) ont approuvés les ameliorations proposées . Ils ont également salué la qualité de la concertation menée par le Gouvernement.

Je souhaite pour ma part les remercier pour leurs contributions essentielles à l’élaboration du projet de loi pour l’Outre-mer.

VOICI LES PRINCIPALES MESURES :

Paris, 27 juil 2008 (AFP) - Le projet de loi-programme sur l'outre-mer que doit adopter lundi le gouvernement en conseil des ministres, comporte, outre les zones franches globales d'activités (ZFGA), de nombreuses autres mesures, concernant les aides sur le prix des billets d'avion, les câbles sous-marins ou l'hôtellerie.

- Réforme des exonérations de cotisations sociales:

. Dans les secteurs prioritaires, l'allègement de cotisations sera total jusqu'à 1,6 SMIC, puis baissera progressivement jusqu'à 0 lorsque le salaire atteint 4,5 SMIC.

. Dans les secteurs non prioritaires, l'allègement sera de 100% jusqu'à 1,4 SMIC, puis baissera jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC

- Logement:

. Recentrage de la défiscalisation sur le secteur social, auquel 80% des habitants des DOM ont accès. La limite de 1.200 euros par m2 de surface habitable servant de base à la réduction d'impôt sera relevée à 1.800 euros puis revalorisée chaque année

. Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision: dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire "diligent" (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation.

. "Allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté

- Continuité territoriale: création d'un fonds finançant, sur la base d'un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d'une même zone géographique

- Câbles sous-marins: réduction d'impôt de 50% du montant des équipements situés en mer (25% pour les autres câbles)

- Navigation de plaisance: taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%.

- Aide aux entreprises sur le coût du fret des "intrants" (éléments nécessaires à la production) et des "extrants"

- Rénovation dans l'hôtellerie (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon): subvention permettant un apport en trésorerie de 5.000 euros par chambre pour la rénovation de 60 chambres dans les hôtels de moins de 100 chambres construits depuis plus de 15 ans

- Recentrage du mécanisme de "TVA non perçue récupérable" sur les investissements

- Création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants

- Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane: répression plus sévère en cas d'atteinte grave à l'environnement et utilisation de techniques d'investigation contre la criminalité organisée

- Lutte contre les discriminations bancaires: impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers

L’AVENIR DES PTOM (voir annexe ; attention les DOM n'en font pas partie)) NOUS CONCERNE PAR LEUR PROXIMITE ET LEUR SIMILITUDE EN TANT QUE quasi P.E.I. (Petites Economies Insulaires) SOUHAITONS QUE L’ESPACE PUBLIC AINSI CREE SERA FECOND.

Claude Gelbras.

La quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne (CE) prévoit que les pays et territoires d’Outre-mer (les PTOM) soient étroitement associés à la Communauté européenne. La Commission souhaite donc examiner les relations entre l’UE et les PTOM dans une perspective globale, ainsi que la possibilité d’une révision en profondeur de l’association PTOM-CE.

Sophie PERIABE

Pour tracer la voie vers cette modernisation, la Commission a adopté un Livre vert, dont l’objectif est de favoriser une discussion transparente et globale sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM, notamment en ce qui concerne la philosophie globale qui devrait sous-tendre ces relations à long terme. Le Livre vert n’a donc pas pour objectif de définir une nouvelle politique ni d’instituer de nouveaux instruments financiers, mais d’examiner une série de défis et d’opportunités et d’obtenir l’avis des parties intéressées avant de définir une nouvelle forme de partenariat entre l’UE et les PTOM, plus particulièrement à l’approche de l’expiration de l’actuelle décision d’association Outre-mer, à la fin 2013. Conformément au traité CE, les PTOM sont des pays et territoires non-européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Le but de l’association des PTOM avec la Communauté européenne est la promotion de leur développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. La liste exhaustive des pays et territoires concernés figure à l’annexe II du traité CE. Ce sont en tout 21 PTOM, notamment le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc. Le traité CE spécifie que le but de l’association des PTOM à la Communauté européenne est la promotion du développement économique et social des PTOM et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

Il définit en outre des objectifs liés au commerce et les principes fondamentaux de cette association. Toutefois, dans les limites du traité CE, il existe une grande marge de manœuvre pour moderniser les relations entre l’UE et les PTOM, afin de les adapter à la réalité du terrain, à la situation spécifique des PTOM en tant qu’économies micro-insulaires, tout en tenant compte du statut unique des PTOM dans leur relation avec la Communauté.

Pour tracer la voie vers cette modernisation, le Livre vert vise à lancer un vaste débat public sur un certain nombre de questions portant sur une modernisation en profondeur de l’association PTOM-CE. Ainsi, ce débat permettra à la Commission de déterminer la réponse stratégique la plus adaptée sur la base des informations les plus précises possible, dans le but de définir une nouvelle stratégie à long terme pour l’association des PTOM à la Communauté, qui remplacera partiellement ou se substituera à celle qui est en vigueur au moment de l’expiration de l’actuelle décision d’association outre-mer, le 31 décembre 2013.

Ceci ne préjuge en rien d’une révision éventuelle de la décision avant fin 2011, conformément à son article 62. La période de consultation du public a débuté le 1er juillet 2008 et prendra fin le 17 octobre 2008. La Commission européenne vous invite à transmettre votre contribution au moyen du formulaire électronique que vous trouverez sur son site: http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm

La Commission analysera les contributions qu’elle recevra afin de tracer la voie vers la définition d’une nouvelle politique à l’égard des PTOM. Pour être plus précis, les contributions seront examinées afin de déterminer si, et dans quelle mesure, il peut être tenu compte des avis exprimés lors de la définition de futures stratégies concernant les PTOM. Les contributions transmises seront publiées sur Internet avec la mention de l’identité de l’auteur de la contribution, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données personnelles au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes.

Dans ce cas, la contribution pourra être publiée sous une forme anonyme. Sinon, la contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération. Les organisations sont invitées à s’identifier. La Commission accusera réception des contributions qui lui seront transmises, mais n’y apportera pas nécessairement une réponse individuelle quant au contenu. Afin de donner des informations en retour aux parties qui ont répondu à la consultation et au public en général, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives ou les communications de la Commission sur les relations entre l’UE et les PTOM fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont les résultats ont été pris en compte.

SP (Avec le livre vert "L’avenir des relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer" de la commission européenne publié le 25 juin 2008). ANNEXE : Les collectivités d'outre-mer et l'Union européenne Les départements et les collectivités d'outre-mer font l'objet d'un traitement différencié dans les traités communautaires. Ainsi, l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer,aux Canaries, aux Açores et à Madère. En revanche, le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui bénéficient, aux termes de l'article 299, paragraphe 3, d'un régime d'association défini par la quatrième partie du traité (articles 182 à 188). La liste des vingt PTOM figurant à l'annexe II du traité comporte l'ensemble des collectivités d'outre-mer françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. (demain : St Martin et St Barth ?) Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Saint Maarten) et du Danemark (le Groenland).

Chers amis,

Ci-jointes quelques dispositions fiscales (fiches 3 et 5 sur les 7) qui devraient être mises en œuvre à St Martin, l’article 74 conférant à cette Collectivité (COM) – loi organique du 21 février 2007 - des compétences fiscales propres (dont le droit de déroger au CGI )

Vous noterez :

- la suppression de l’ISF (on verra enfin des exilés fiscaux français changés de destination ; ils sont de 1 par jour en moyenne a quitté la France vers des cieux fiscalement plus cléments.) Quelle aubaine pour St Martin ! Une vraie manne financière !,

- le barème d’impôt sur le revenu (IR) largement revu à la baisse, (la réduction DOM passe de 30% à 40%)

- idem pour l’impôt pour les Stés, les TPE étant frappées de …10% au titre de l’IS,

- la défiscalisation sur l’immobilier prend le contre pied des projets du Gouvernement puisque globalement il y a conservation du dispositif d’exonération pour une durée indéterminée,

- une large défiscalisation des droits de successions, - etc….suppression de la TVA pour certaines opérations immobilières - J’ai d’autres fiches à votre disposition qui décrivent le fonctionnement de cette nouvelle communauté qui située aux portes de la Guadeloupe – et de la Martinique – et devraient en faire saliver plus d’un…Observons et Rêvons ! Cette Ile ingrate – hors son magnifique littoral- a su développer un tourisme performant (2 millions de visiteurs par an, plus de 12 marinas, desservie par près de 20 Cies aériennes sur deux aéroports, des croisiéristes et des plaisanciers par milliers, des commerces en ZONE FRANCHES, …).

Une activité, une filière qui mobilisent les 40 000 habitants de cette Ile ; quelle leçon de ce modeste territoire qui n’était, il y a 40 ans, qu’un caillou perdu dans la Caraïbe condamné à l’oubli…

Espérons que les Guadeloupéens qui ont « perdu le Nord » comprendront que leurs Iles du Sud (la Désirade, Marie-Galante, Terre de Haut et Terre de Bas) peuvent assurer leur relève touristique de demain…s’ils décident de les ériger en zone prioritaire de développement touristique.

Le « paquet fiscal » (le 2ème étage…) à destination de ces territoires, à double insularité, prévu explicitement dans la LODEOM (LOPOM bis) n’apportant que des dispositions trop limitées (les commerces et les prestataires de proximité en sont exclues !!) pour croire à une relance (on peut parler de sauvetage) économique et sociale crédible.

Claude Gelbras